Conditions Générales
de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations proposées par VIPtrad, agence de traduction et d'interprétation domiciliée au 2ᵉ étage, 61 rue du Prince Moulay Abdellah, Casablanca : traduction technique, juridique, médicale, marketing et littéraire, traduction assermentée, interprétation simultanée, consécutive et de liaison, sous-titrage, doublage, révision et location de matériel.

Toute commande passée auprès de VIPtrad implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé des deux parties dérogeant expressément à l'une de leurs clauses.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi après analyse du support à traduire, précisant la ou les combinaisons linguistiques, le volume, le délai, le format de livraison et le prix total.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est considérée comme ferme qu'à réception du bon pour accord signé, ou de la confirmation écrite du client, éventuellement accompagnée de l'acompte demandé.

• Tout document complémentaire transmis après acceptation du devis peut faire l'objet d'un avenant tarifaire.
• Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'ensemble des fichiers sources et, le cas échéant, de l'acompte.

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes sauf mention contraire, et calculés selon la nature de la prestation (au mot, à la page, à l'heure ou à la journée pour l'interprétation).

Toute prestation urgente, technique très spécialisée, ou requérant une intervention hors horaires habituels (Lundi–Vendredi, 09h00–17h00) peut donner lieu à une majoration précisée au devis.

La facture est émise à l'achèvement de la prestation, ou selon l'échéancier convenu pour les projets de volume important faisant l'objet d'un contrat-cadre.

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces, selon l'échéance indiquée sur la facture.

• Un acompte de 30 % à 50 % peut être exigé à la commande pour les projets dépassant un certain volume.
• Le solde est dû à la livraison, sauf délai de règlement négocié pour les clients entreprises.
• Tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités et la suspension des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet.

VIPtrad s'engage à respecter les délais mentionnés au devis, établis en fonction du volume, de la technicité du contenu et de la disponibilité des ressources linguistiques.

Un dépassement raisonnable et dûment justifié (contenu source incomplet, ambiguïtés à clarifier, cas de force majeure) ne saurait engager la responsabilité de VIPtrad ni donner lieu à indemnisation, sous réserve d'une information rapide du client.

Le client dispose de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour signaler, par écrit et de façon précise, toute non-conformité entre la traduction livrée et le document source ou le brief convenu.

Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les corrections liées à une non-conformité avérée sont effectuées gratuitement ; toute demande de reformulation stylistique ou de changement de préférence relève d'une prestation complémentaire facturée.

VIPtrad s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des documents, informations et données transmis par le client, avant, pendant et après la prestation.

Un accord de non-divulgation (NDA) peut être signé à la demande du client. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les documents confiés à la traduction et garantit VIPtrad contre tout recours de tiers à ce titre.

Les droits d'exploitation de la traduction livrée sont transférés au client à réception du paiement intégral de la prestation. VIPtrad conserve le droit de citer la nature de la mission réalisée à titre de référence, sans jamais divulguer d'informations confidentielles.

La responsabilité de VIPtrad ne saurait être engagée au-delà du montant de la prestation concernée, ni pour un préjudice indirect résultant de l'usage qui est fait de la traduction par le client.

Pour les traductions destinées à publication, diffusion ou usage juridique, il appartient au client de procéder, s'il le souhaite, à une relecture finale avant utilisation officielle.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence marocaine (catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux, décision administrative, etc.).

La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; l'exécution des obligations concernées est alors suspendue le temps que dure l'événement.

Toute annulation de commande par le client doit être notifiée par écrit. Le travail déjà réalisé au moment de l'annulation reste dû, calculé au prorata de l'avancement constaté.

Pour l'interprétation, toute annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant la mission peut donner lieu à une facturation partielle ou totale, selon le délai de prévenance restant.

Les traductions assermentées sont réalisées par des traducteurs agréés auprès des juridictions marocaines et revêtent le cachet et la signature du traducteur, leur conférant une valeur officielle auprès des administrations, ambassades et tribunaux.

Le client est seul responsable de vérifier, auprès de l'organisme destinataire, les exigences spécifiques de forme (légalisation, apostille, nombre d'exemplaires) préalablement à la commande.

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.